APRÈS L’ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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à l'amendement n° 86 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« déclare contraires à la Constitution les »
les mots :
« examine la conformité à la Constitution des ».
Se justifie par son texte même.