ÉLECTION DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS (Loi organique)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, M. de Courson, M. Almont, M. Beaudouin, M. Bernier, Mme Branget,
M. Calméjane, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Delong, M. Dord, M. Favennec,
M. Flory, Mme Fort, M. Francina, M. Gilard, M. Gonnot, M. Grall, Mme Grosskost,
M. Guilloteau, M. Herbillon, Mme Irles, Mme Joissains-Masini, M. Lefranc,
M. Luca, M. Mach, M. Marlin, M. Mathis, M. Christian Ménard,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Mothron, M. Nicolas, M. Roatta,
Mme Rosso-Debord, M. Sermier, M. Tardy et M. Verchère
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ARTICLE
Après le mot :
« placé »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« en position de disponibilité ».
Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement, ce qui est très confortable comparé aux salariés du privé et qui explique en partie la sur-représentation des fonctionnaires à l'Assemblée nationale.
Placés en détachement, les députés issus de la fonction publique continuent à bénéficier de l'avancement d'échelon, alors même qu'ils ne travaillent plus dans la fonction publique.
Le présent amendement propose de placer les fonctionnaires élus députés dans une position de disponibilité. Ainsi le fonctionnaire pourra toujours réintégrer son corps d'origine, mais au grade et à l'échelon qui étaient les siens avant son ou ses mandats parlementaires.
Cet amendement d'équité permettra en outre de faire des économies d'argent public.