Cet article porte sur les règles concernant l'affichage payant en matière électorale, qui ne faisaient pas partie des dispositions initiales du texte. Cela a entraîné le rejets d'amendements déposés sur ce sujet en première lecture ont été repoussés sans réel examen au fond.

Les règles d'examen en deuxième lecture ne permettent pas d'avoir un débat d'ensemble sur cette question, mais seulement de se prononcer pour ou contre les dispositions votées au Sénat

Ce sujet méritant un examen d'ensemble, il convient de supprimer cet article et de renvoyer l'examen de cette question, qui ne présente aucun caractère d'urgence, à un texte ultérieur.