TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l'article L. 308-1 du même code, il est inséré un article L. 308-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 308-2. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 308-1, pour les collectivités d'outre-mer dont le collège sénatorial est inférieur à cinquante inscrits, le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est fixé forfaitairement et globalement à 1 000 € par candidat. ».
Dans les collectivités territoriales d’outre-mer, le nombre d’électeurs sénatoriaux est limité : 20 à Saint Barthélemy, 24 à Saint Martin, 38 à Saint Pierre et Miquelon et 21 à Wallis et Futuna.
En outre, ces électeurs sont, pour l’essentiel, des membres des conseils territoriaux, élus avec un scrutin de liste majoritaire qui limite considérablement l’incertitude sur le résultat final.
Dans ces conditions, la campagne électorale sénatoriale se trouve nécessairement limité à des contacts personnels.
C’est pourquoi, il est proposé de limiter le montant des dépenses à une somme globale et forfaitaire de 1.000 euros. Le maintien d’un compte de campagne reste toutefois justifié afin de limiter d’éventuelles dépenses superfétatoires.