S’agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s’inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions déposée par nos collègues René Dosière et Jean-Jacques Urvoas. La sanction en cas de déclaration inexacte était néanmoins plus lourde. Ainsi est il proposé d’alourdir la sanction conformément aux vœux de nos collègues. Amendement symétrique à celui déposé relativement au projet de loi organique.