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TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 48 du même code, il est inséré un article L. 48-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-1. – Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.