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ART. PREMIER AC
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mars 2011

TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 3258)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER AC

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 48 du même code, il est inséré un article L. 48-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 48-1. – Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.