ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Sous peine de nullité de la mesure, le procureur de la République rend, avant l'expiration des six premières heures de garde à vue, une décision écrite confirmant la garde à vue. »
Il est indispensable que si le juge des libertés et de la détention ne peut intervenir pour apprécier la légalité du placement en garde à vue, il appartienne au moins au procureur de la République d'en assurer un contrôle.