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ART. PREMIER
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2011

GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n° 3284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« plausibles »,

le mot :

« sérieuses ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de souligner le caractère exceptionnel que doit revêtir le placement en garde à vue. À cet effet, il ne suffit pas que les raisons pouvant conduire à cette mesure soient simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables.