Il est proposé de n’autoriser la garde à vue que pour les infractions sanctionnées par une peine de 3 ans d’emprisonnement ou, dans les cas de flagrance, de six mois d’emprisonnement. Il convient de prévoir durée de la garde à vue qui reste compatible avec l’exigence du Conseil constitutionnel qui rappelle dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, qu’en matière de procédure pénale le législateur doit veiller à « éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions » (considérant 23).