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ART. PREMIER
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2011

GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n° 3284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Raimbourg, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« La garde à vue doit se dérouler dans des conditions matérielles et morales compatibles avec le respect de la dignité de la personne humaine. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de rappeler solennellement que le placement en garde à vue, même pour un temps limité, doit se faire dans le respect de la dignité des personnes. À cet égard, le contrôleur des lieux privatifs de libertés dans ses rapports de 2008 et 2009, s’est inquiété de l’état de certains locaux ainsi que des conséquences de garde à vue qui engendrent pour les intéressés des perturbations excessives.