ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« détention »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
Amendement de principe, ne préjugeant pas, en outre, de la suite de la discussion.