ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quarante-huitième »,
le mot :
« vingt-quatrième ».
La prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures relève du juge des libertés et de la détention.