ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’officier de police judiciaire transmet au procureur par tout moyen mis à sa disposition le procès verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par le procureur de la République. »
Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle du magistrat sur la garde à vue tout en amorçant la dématérialisation de la procédure.