ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« procureur de la République »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.
À l'issue de la 24ème heure, la garde à vue ne peut qu’être prolongée par le juge des libertés et de la détention et non par le procureur de la République.