ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, de six mois d’emprisonnement ».
La prolongation de la garde à vue ne peut se justifier que dans des cas d’une certaine gravité et non pour la très grande majorité des infractions.