ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que toutes les pièces qui mettent en cause directement son client ».
Se justifie par son texte même.