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GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le report de l'intervention de l'avocat, mesure attentatoire aux libertés garanties par la constitution en matière de garde à vue, relève du juge des libertés et de la détention et non du procureur de la République. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une entorse à ce principe sauf à banaliser l’absence d’avocat auprès du gardé à vue.