ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audition »,
insérer les mots :
« ou une confrontation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« audition »,
insérer les mots :
« ou la confrontation ».
Amendement de cohérence et de coordination.