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ART. 7
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2011

GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n° 3284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« le procureur de la République ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de préserver le droit à l’assistance d’un avocat pour le gardé vue ; seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour apprécier du caractère exceptionnel d’une situation autorisant une exception à cette règle.