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ART. 7
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2011

GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n° 3284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présence de l’avocat est une exigence constitutionnelle. Le juge des libertés ne saurait être autorisé à différer sa présence pour des infractions punies de cinq ans d’emprisonnement seulement, sauf à prévoir la banalisation possible de l’absence de l’avocat.