GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’officier ou l’agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d’audition les questions posées par l’avocat et les réponses faites. »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivante :
« qui sont retranscrites ainsi que les réponses faites, au procès-verbal de l’audition ou de la confrontation. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. »
Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l’avocat lors des auditions, à éviter l’introduction d’un échange contradictoire au stade de l’enquête et à préserver les enquêteurs en précisant les conditions formelles du déroulement de l’audition.