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ART. 11 BIS
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2011

GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n° 3284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 11 BIS

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 3341-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 3341-1. – Une personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public peut :

« – être confiée à un membre de la famille ou à un proche qui répondra de sa sûreté ;

« – être conduite à ses frais, par un transporteur privé, au sein d’une association habilitée pour y demeurer jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison ;

« – être, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition, qui pourrait se justifier par son texte même, complète parfaitement le II du même article.