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GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 3341-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3341-1. – Une personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public peut :
« – être confiée à un membre de la famille ou à un proche qui répondra de sa sûreté ;
« – être conduite à ses frais, par un transporteur privé, au sein d’une association habilitée pour y demeurer jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison ;
« – être, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, qui pourrait se justifier par son texte même, complète parfaitement le II du même article.