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ART. PREMIER
N° 40 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2011

GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n° 3284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40 Rect.

présenté par

M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, après le mot :

« délit »,

insérer les mots :

« d’une certaine gravité, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, inspiré des législations de pays européens, vise à subordonner la garde à vue à des crimes et délits d’une certaine gravité.