ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. 62-4. – En cas de flagrant délit, l’officier de police judiciaire de permanence peut décider de ne pas placer une personne en garde à vue et de la convoquer immédiatement pour une audition ultérieure, soit devant lui-même, soit devant un autre enquêteur ou un autre service d’enquête. »
Cette disposition vise à inciter les officiers de permanence à différer la garde à vue, notamment la nuit, chaque fois que cela est possible.