ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« les pièces mettant en cause la personne gardée à vue et ».
Il convient de mettre à la disposition de l’avocat appelé à intervenir en garde à vue les informations minimales dont il a besoin pour remplir pleinement ses missions.