ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« assisté »,
insérer les mots :
« et le cas échéant, en dehors des auditions et des confrontations, ».
Il convient d'autoriser l'avocat à faire part de ses observations par écrit, à l'issue des auditions et confrontations mais aussi en dehors de ces moments de la procédure.