Dans cet article, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures, lorsque la personne est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Cette limitation, par rapport à la législation actuelle, sera sans portée pratique puisque les délits non punis d'emprisonnement sont particulièrement rares.