GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« informée »,
insérer les mots :
« dès son arrivée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 7 et 9.
Il est indispensable de préciser dans le texte de la loi que la personne entendue dans le cadre d’une audition sans contrainte doit être informée dès son arrivée dans les locaux de son droit de quitter les lieux.
A défaut, la présente disposition revient à réintroduire l’audition libre et est donc contraire aux conventions internationales, ce qui exposera la France à une nouvelle condamnation.