Cet article introduit par le Gouvernement tend à interdire de prononcer une condamnation sur la base des seules déclarations faites par une personne qui n'a pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui.

Il est introduit dans notre droit pour se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Salduz c/Turquie du 27 novembre 2008.

Cependant, cette règle ne vaut pas dès lors que la personne, comme l'a indiqué la Cour de Strasbourg dans un arrêt Yoldas c/Turquie du 23 février 2010, a renoncé de son plein gré, « de manière expresse ou tacite » aux garanties d'un procès équitable.

Aussi, cet amendement vise à préciser que l'entretien ou l'assistance d'un avocat doit être une proposition et non obligation conditionnelle à la prise en compte des déclarations du mis en cause dans le cadre d'une éventuelle condamnation.