GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Dhuicq, M. Bodin, Mme Marland-Militello, M. Lefranc,
M. Salles, M. Spagnou, Mme Grosskost, M. Goujon, M. Meslot,
M. Guibal et Mme Irles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle signe une décharge exonérant l'officier ou l'agent de police judiciaire de toute responsabilité pénale, civile ou administrative, au cas où elle utiliserait ces objets pour attenter à sa vie ou à son intégrité physique. ».
Cet amendement vise à faire une décharge exonérant l'officier ou l'agent de police judiciaire de toute responsabilité pénale, civile ou administrative, au cas où la personne gardée à vue utiliserait un objet pour attenter à sa vie ou à son intégrité physique.