GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l'alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« À titre exceptionnel, il peut être dérogé au seuil de l'article 62-3 du code de procédure pénale, sur décision du procureur de la République prise immédiatement et motivée par la stricte nécessité de ménager, en fonction des circonstances de l'espèce, la possibilité de défèrement de l'intéressé. »
Afin de limiter les effets pervers (impossibilité pour les magistrats et enquêteurs d'apprécier l'opportunité d'un placement en garde à vue pour des faits qui, bien que n'atteignant pas le seuil, justifieraient une telle mesure, rehaussement à terme des peines encourues pour les infractions afin de les faire échapper au seuil prévu...) de l'instauration d'un seuil à une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement encourue pour permettre un placement en garde à vue.