Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 84
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2011

GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n° 3284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 84

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

----------

ARTICLE 2

À l'alinéa 5, après le mot :

« motivée »,

insérer les mots :

« du juge des libertés et de la détention, à la requête ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le parquet français ne remplissait pas «l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif», et qu’à cet égard, il ne pouvait prononcer le renouvellement d’une mesure de garde à vue.

Il convient dès lors de tirer toutes les conséquences de cette décision en confiant une telle compétence au Juge des libertés et de la détention.