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GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'effet de seuil censé limiter le nombre de prolongations ne jouera qu'à la marge. En effet, les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont rares.
Or, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré la garde à vue inconstitutionnelle, notamment du fait qu'elle peut être prolongée « sans que cette faculté soit réservée à des infraction présentant une certaine gravité ».