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ART. 3
N° 89
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2011

GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n° 3284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 89

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 3

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La jurisprudence actuelle fixe le délai à une heure pour l'accomplissement de cette formalité. Ainsi, si la personne se voit notifier ses droits au bout d'une heure de garde à vue et demande à faire prévenir sa famille, celle-ci pourra n'être avisée qu'après un délai de quatre heures depuis le début de la garde à vue. Il convient donc de prévoir un délai de deux heures maximum pour que cette modification ne se traduise pas par un recul des droits de la personne gardée à vue.