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GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La jurisprudence actuelle fixe le délai à une heure pour l'accomplissement de cette formalité. Ainsi, si la personne se voit notifier ses droits au bout d'une heure de garde à vue et demande à faire prévenir sa famille, celle-ci pourra n'être avisée qu'après un délai de quatre heures depuis le début de la garde à vue. Il convient donc de prévoir un délai de deux heures maximum pour que cette modification ne se traduise pas par un recul des droits de la personne gardée à vue.