ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Langlade
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« d’une certaine gravité, ».
Cet amendement, inspiré des législations de pays européens, vise à subordonner la garde à vue à des crimes et délits d’une certaine gravité.