ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Langlade
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés »
Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.