ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud, M. Luca, M. Bodin, Mme Irles, M. Dhuicq, Mme Barèges,
M. Vitel, M. Remiller, M. Vanneste et M. Tian
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ARTICLE
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 11. »
Le secret de l’enquête est un élément indispensable. La multiplication des intervenants à cette procédure peut conduire à la révélation de faits ou d’informations dont le secret est nécessaire à l’élucidation du crime ou du délit.
Par conséquent, le secret de l’enquête doit être préservé et renforcé.