Cet article introduit par le Gouvernement tend à interdire de prononcer une condamnation sur la base des seules déclarations faites par une personne qui n’a pu s’entretenir avec un avocat ou être assistée par lui.

Il est introduit dans notre droit pour se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Salduz c/Turquie du 27 novembre 2008.