MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vialatte, M. Vigier, M. Jardé, M. Rolland, M. Gaultier,
Mme Boyer, M. Préel, M. Pierre Lang et M. Guédon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifiée :
1° À la fin du IV de l’article 7, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase du V de l’article 8, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
Il s’agit de réunir les meilleures conditions possibles pour mener à bien les regroupements de laboratoires qui s’opèrent sur tout le territoire depuis la publication de l’Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.