MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vialatte, M. Vigier, M. Jardé, M. Rolland, M. Gaultier,
Mme Boyer, M. Préel, M. Pierre Lang et M. Guédon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « pharmaciens », la fin du septième alinéa de l’article L. 4232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale, ou l’un de ses domaines, dans un établissement public ou privé de santé. ».
L’Ordre national des pharmaciens est organisé en sept sections déterminées en fonction du domaine de l’exercice professionnel concerné (article L.4232-1 du code de la santé publique). La Section G de l’Ordre regroupe actuellement les « Pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires de biologie médicale publics et privés. »
Suite à la réforme de la biologie médicale issue de l’Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 et compte tenu des nouvelles activités attribuées à des pharmaciens exerçant dans l’un des domaines de la biologie médicale (toxicologie, pharmacologie, parasitologie, etc) il est logique de regrouper au sein d’un même tableau, celui des biologistes, l’ensemble des pharmaciens ayant un exercice professionnel dans le domaine de la biologie.