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APRÈS L'ART. 20
N° 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2011

MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n° 3293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

Mme Dalloz, M. Lefranc, M. Decool, M. Raison, Mme Branget,
M. Beaudouin, Mme Fort, Mme Irles et M. Christian Ménard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant :

L’article L. 6211-9 du code de la santé publique est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Assurer la conformité des examens de biologie médicale conformément à des référentiels revient à remettre en cause de manière systématique, en amont de sa réalisation, la prescription d'un médecin connaissant son patient, l'ayant examiné, connaissant ses antécédents et son histoire médicale depuis peut-être des années le tout après deux ou trois minutes d'entretien. Si on se réfère à l'objectif d'une centaine de dossiers par jour et par biologiste, celui-ci en aura déjà pour près de 5 heures et il n'aura pas encore commencé à s'occuper de l'examen proprement dit. Enfin, sur le plan de la responsabilité médicale supprimer des examens prescrits représente un risque non négligeable pour la santé du patient.