MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz, M. Lefranc, Mme Louis-Carabin, M. Decool,
Mme Irles et M. Christian Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d’intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu’il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment. ».
L'exercice de biologie dépasse très largement la présence physique lors de l'accueil des patients. Dans le cadre de la médicalisation de biologie il est surprenant de fixer des règles s'apparentant plus au métier de pharmaciens d'officine que de médecins. L'exercice de la médecine de tout temps est organisé autour de la réponse nécessaire et ajustée aux besoins des patients. Il serait bon qu’il en soit de même pour le biologiste médical.
Le texte proposé reprend des indications du conseil de l'ordre des médecins à qui on ne peut nier l'implication dans la continuité, la permanence et la qualité des soins. Le patient est réellement au cœur de cette démarche dans le cadre déontologique de la profession concernée.