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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de supprimer l'obligation d'informer le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle en cas de demande de lancement d'un médicament générique avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle.
Nous sommes donc ici sur une question de droit de la propriété intellectuelle, qui n'entre pas directement dans le champ de cette loi.