ART. 12 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« consultatif ».
Amendement de précision rédactionnelle.