MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
----------
ARTICLE
Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« Cette commission est présidée par un magistrat à la Cour de cassation et un magistrat au Conseil d’État. Elle est composée d’experts judiciaires, de magistrats, de représentants des compagnies d’assurances et fonds d’indemnisation, de représentants d’associations de victimes, de professionnels médecins et d’avocats spécialisés dans la défense des victimes.
« Elle entend tout professionnel de son choix en vue de l’élaboration du barème médico-légal.
« Un décret détermine les conditions de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement. ».
Il est indispensable que la commission ad hoc soit constituée de tous les acteurs de l’indemnisation du dommage corporel afin de créer une instance en charge de l’actualisation du traitement de la question du dommage corporel.
La composition de cette commission pourrait être fixée par la présente proposition de loi, garantissant ainsi la présence des associations de victimes et étant présidée par un magistrat désigné par la Cour de cassation et un magistrat désigné par le Conseil d'État.
Le barème médical a vocation à s’appliquer dans tous les domaines du dommage corporel. Il est essentiel qu’il soit établi, en concertation étroite, avec l’ensemble des acteurs du dommage corporel.