MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-8. – Dans le ressort de chaque caisse régionale d’assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque spécialité, et par secteur territorial, le nombre de praticiens auxquels les règles de conventionnement sont susceptibles de s’appliquer.
« Cette convention, établie pour une durée de 5 ans, devra être conclue avant le 31 décembre 2011 ».
Il est indispensable d’introduire un minimum de régulation dans l’installation des médecins, particulièrement en milieu rural, dans les villes moyennes ou dans les grandes banlieues. On risque, dans le cas contraire, d’aller vers des déséquilibres croissants dans la répartition des médecins, avec l’apparition de véritables déserts médicaux. La méthode proposée par cet amendement est fondée sur la concertation et la contractualisation.