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ART. 3
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2011

MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n° 3293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le problème de la désertification médicale devient de plus en plus aigu dans les zones rurales, dans les villes moyennes et dans les banlieues des grandes agglomérations, l’article 3 de la proposition de loi supprime les rares dispositions de régulation un peu contraignantes prévues par l’article L 1414-8 du code de la santé publique.