Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 1511-5, au a) du 2° de l’article L. 1521-1, au deuxième alinéa de l’article L. 1531-2 et au b) du I de l’article L. 1541-2 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième ». »