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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise revenir sur une disposition adoptée en Commission des affaires sociales, qui prévoit que les professionnels qui exerçant en maison de santé devront appliquer obligatoirement le tarif opposable et le tiers payant.
Si l’intention de cette disposition est louable, sa mise en œuvre immédiate serait catastrophique pour le développement des maisons de santé dont on sait qu’elles sont une des réponses les plus efficaces au problème des « déserts médicaux » et à la crise de vocation pour la médecine libérale.