Cet article prévoit la possibilité pour les agences régionales de santé de fixer une proportion minimale d’actes à facturer sans dépassement d’honoraires en établissement de santé.

Au-delà des problèmes posés par le manque de précision de la rédaction, cette disposition est prématurée. En effet, imposer la création d’une forme de secteur optionnel aux établissements, sans aucune concertation avec les principaux intéressés, ne pourra qu’entraîner des blocages chez les professionnels.

Cet amendement propose donc sa suppression.